Conditions générales de ventes

 

Article 1 : Objet

Mon Envie a pour objet la gestion d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs de mode et à la promotion de leur marque.

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales

L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

 

Article 3 : Réalisation des ventes

Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.

 

Article 4 : Obligations d'information

Mon Envie satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.
Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.

 

Article 5 : Compte client

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur.
Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.

 

Article 6 : Prix et moyens de paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union Européenne, à l'exclusion de la France d'Outre-Mer. En France Outre-Mer, les prix sont HT et les taxes à la livraison sont à la charge du client. Hors Union Européenne, les prix sont indiqués en DDP (Delivered Duty Paid), vous n'aurez dans ce cas aucun frais supplémentaire à payer à la réception. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement se fait par paypal…

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Les données de paiement ne sont conservées ni par Mon Envie ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition sine qua non à la validation de votre réservation.

 

Article 7 : Ajustements de prix en soldes

Si un article a été acheté dans un délais de 7 jours précédant le début des soldes ou d'une période de promotion, Mon Envie pourra sur demande du client créditer la différence de prix sous la forme d'avoir sur le compte client. Cet avoir sera octroyé sous réserve que le produit y compris la taille soit toujours disponible à la vente sur le site au moment de la demande par le client. Cet avoir sera valable 3 mois après approbation du crédit.

Tout article acheté soldé ou en réduction ne pourra bénéficier de cet ajustement à la baisse.

 

Article 8 : Tarifs et délai de livraison

Les frais de livraison sont gratuits pour la France métropolitaine dès 200€ d'achat.
Pour les autres destinations, ils feront l’objet d’un devis au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison des créateurs.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

 

Article 9 : Indisponibilité du bien commandé

Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

Article 10 : Qualité des articles

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande.
Mon Envie se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par Mon Envie sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

 

Article 11 : Non-conformité de la commande / article abimé

Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que Mon Envie, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d'anomalie concernant la livraison, c'est-à-dire en cas d’articles défecteux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à Mon Envie par email, sur l’adresse suivante : contact@monenvieme.fr
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

 

Article 12: Annulation : Droit de rétractation

Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire du formulaire dédié situé dans la rubrique Commande du compte personnel, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès de Mon Envie.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.

 

Article 13 : Retours

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Mon Envie procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de Mon Envie dans un délai d’un mois maximum.
En cas de retour partiel d'une commande dont le montant total initial justifiait une livraison gratuite, des frais de ports correspondant aux articles conservés par le client seront déduits du montant remboursé par Mon Envie, à titre de participation à l'expédition des produits.

 

Article 14 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, et uniquement si vous vous avez donné votre accord initial au moment de votre inscription, votre adresse peut être transmise à des tiers partenaires de Mon Envie. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, à l’adresse : contact@monenvieme.fr

 

Article 15 : Litige

Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Nice qui seront seuls compétents.

 

Article 16 : Divers

Ces conditions générales prennent effet à partir du 1er septembre 2016.
Mon Envie se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année.